Système d'information interne

Présentation d'informations écrites

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Impact economique
Conflit d'intérêt (avec les membres du Comité Responsable du Système) *

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société à laquelle l'information est adressée traitera vos données afin de gérer le Système d'Information Interne et, le cas échéant, de traiter et de résoudre les informations reçues. Vous pouvez accéder, rectifier et supprimer vos données, ainsi qu'exercer d'autres droits, en consultant les informations complémentaires de notre Politique de Protection des Données Personnelles.

IMPORTANT
Ce canal de Système d'Information Interne garantit la confidentialité, l'anonymat et l'absence de représailles, conformément aux dispositions du règlement intérieur du groupe et aux règles externes de la législation en vigueur.
La nécessité d'assurer la bonne application de l'ordre juridique implique la nullité de toute clause ou disposition contractuelle qui empêcherait ou chercherait à limiter le droit ou la capacité de rapporter.
Il s'agit des principales règles externes qui régissent ce système d'information unique :

  • Loi organique 10/1995, du 23 novembre, sur le Code Pénal ;
  • Loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui dénoncent les infractions réglementaires et la lutte contre la corruption (ci-après Loi 2/2023), transposant la Directive 2019/1937 sur la dénonciation et intégrant un régime de sanctions ;
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après RGPD) et règles nationales d'application ;
  • Décret-loi royal 3/2020 du 4 février sur les mesures urgentes de transposition en droit espagnol de diverses directives de l'Union européenne dans le domaine des marchés publics dans certains secteurs ; des assurances privées ; des plans et fonds de pension ; de la fiscalité et du contentieux fiscal, (ci-après IDD), article 199 ;
  • Loi 10/2010 du 28 avril 2010 sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après "PBC/FT"), article 26 bis ;
  • Loi organique 10/2022, du 6 septembre, sur la garantie intégrale de la liberté sexuelle.