L'objectif du Système d'Information Interne est de constituer un système interne unique de signalement d'infractions ou d'éventuelles infractions à la réglementation applicable au Groupe, comprenant, en résumé, une boîte aux lettres, des procédures de garantie et une personne responsable de sa bonne gestion, afin que, de manière sûre, confidentielle et sans représailles pour les personnes qui signalent d'éventuelles infractions à la réglementation externe ou interne applicable aux sociétés du Groupe, les contrevenants puissent être poursuivis et que le silence de la non-conformité puisse être surmonté.
Dans le cadre de la loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et la lutte contre la corruption, les garanties du système d'information externe sont également déployées. Cela signifie que les informateurs (personnes physiques) d'infractions potentielles sur certains des sujets définis dans la loi susmentionnée qui ont été obtenus dans un contexte professionnel peuvent accéder au canal d'information externe de l'Autorité indépendante pour la protection des informateurs (A.A.I.) de la communauté autonome concernée dans l'administration publique.
Le système interne permet d'établir des rapports par écrit ou verbalement.
L'informateur a la possibilité de fournir les informations de manière anonyme.
Pour plus d'informations sur le dépôt d'informations via le canal de communication interne, veuillez consulter les règles de fonctionnement du système.