Dans cette section, vous trouverez des informations qui vous intéressent.

Code d'éthique du Groupe ACM España

Il reflète les objectifs généraux définis par le Groupe GACM España (dans la lignée de ceux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale) en matière de qualité du service à la clientèle, d'intégrité, de rigueur dans l'exécution des opérations et de respect de la Réglementation.

Code de conduite du secteur des assurances approuvé par l'AEPD, à laquelle adhère GACM SEGUROS GENERALES

Code de conduite réglementaire pour le traitement des données personnelles dans le système commun d'information historique de l'assurance automobile

GACM SEGUROS GENERALES, COMPAÑÍA DE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U., vous informe du traitement de vos données personnelles dans le Système d'Information Historique de l'Assurance Automobile (ci-après SIHSA).

  • Le traitement des données personnelles inclus dans SIHSA est effectué conformément aux dispositions du Code de conduite réglementant le traitement des données personnelles dans les systèmes d'information communs du secteur des assurances, promu par l'UNESPA, auquel nous adhérons et qui complète la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles pour ce traitement.
  • Vous pouvez trouver toutes les informations relatives au SIHSA sur les sites Web d'UNESPA (www.unespa.es) et de TIREA (www.tirea.es), qui disposent d'un espace activé et clairement visible dédié au Code de conduite, dans le vous pouvez accéder à son contenu complet, qui comprend, entre autres, la liste mise à jour des Entités d'assurance qui y adhèrent à tout moment, le formulaire de réclamation prévu dans la procédure volontaire et gratuite de résolution extrajudiciaire des litiges en matière de protection des données liés aux traitements effectués dans l'environnement SIHSA par le présent Code de Conduite, etc.
  • En outre, le Code de Conduite est accessible sur le site Web de l’AEPD : www.aepd.es/es/documento/codigo-conducta-unespa-cc-0012-2019.pdf.
  • Les informations sur la protection des données (1ère couche) pour les parties intéressées issues du contrat d'assurance automobile et de SIHSA, telles qu'énoncées dans le contrat, sont les suivantes :
    GACM SEGUROS GENERALES, COMPAÑÍA DE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U., communiquera les données historiques des polices et sinistres au Système d'Information Historique de l'Assurance Automobile, dont elle est co-responsable du traitement. Il a pour objet de fournir, au moment de la signature du contrat, une information rigoureuse et contrastée sur les données d'accidentologie en partageant les informations obtenues au travers des polices et des sinistres des cinq dernières années, dans les termes exprimés dans la Loi de la Responsabilité Civile et des Assurances dans la circulation des véhicules à moteur. Pour exercer vos droits en matière de protection des données, vous pouvez contacter TIREA, Carretera de Las Rozas à El Escorial, km 0,3, 28231 Las Rozas (MADRID).

    Vous trouverez les autres informations sur la protection de données (2e couche) sur les sites Web d’UNESPA (www.unespa.es/que-hacemos/proteccion-datos-sector-asegurador/) et de TIREA (www.tirea.es).

KID

Document de Données Fondamentales (KID) du produit d'assurance Épargne Vie et Investissement (informations juridiques et précontractuelles sur le produit)

Le document KID est destiné à vous aider à comprendre la nature, les risques, les coûts et les avantages potentiels du produit avant de le souscrire. C'est un élément clé du conseil précontractuel dans la distribution de produits d'investissement basés sur l'assurance.

Nous vous conseillons de le lire pour prendre une décision appropriée en matière de souscription. De plus, comme vous le verrez ci-dessous, la loi exige qu'il soit publié sur le Web.

Règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations fondamentales relatifs aux produits d'investissement de détail liés et aux produits d'investissement fondés sur l'assurance, qui réglemente ce document KID et ses règles de développement exigent également sa publication sur le web.

C'est pourquoi, voici les documents de données fondamentales KID pour les produits de Vie Épargne et Investissement :

Cadre réglementaire des activités d'assurance, de réassurance et de gestion des pensions

  • Loi 50/1980, du 8 octobre, sur les contrats d'assurance.
  • Loi 20/2015, du 14 juillet, sur l'organisation, le contrôle et la solvabilité des entreprises d'assurance et de réassurance.
  • Royal décret 1060/2015, du 20 novembre, sur l'organisation, le contrôle et la solvabilité des entreprises d'assurance et de réassurance.
  • Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relative à l'accès à l'activité d'assurance et de réassurance et à son exercice (Solvabilité II) (Texte pertinent aux fins de l'EEE).
  • Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, du 10 octobre 2014, qui complète la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à l'activité d'assurance et de réassurance et à son exercice (Solvabilité II).
  • Décret-loi royal du 4 février 2020 sur les mesures urgentes, qui intègre dans le système juridique espagnol diverses directives de l'Union européenne en matière de marchés publics dans certains secteurs ; Assurance privée; régimes et caisses de retraite; dans le domaine fiscal et contentieux fiscal.
  • Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil, du 20 janvier 2016, sur la distribution d'assurance.
  • Règlement délégué UE 2017-2358 relatif aux exigences de contrôle et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs d'assurance.
  • Règlement délégué UE 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 relatif aux obligations d'information et aux règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance.
  • Ordonnance ECC/2316/2015 relative aux obligations d'information et à la classification des produits financiers.
  • Ordonnance ECC/2502/2012, du 16 novembre, qui réglemente la procédure de dépôt des réclamations auprès des services des réclamations de la Banque d'Espagne, de la Commission nationale du marché des valeurs mobilières et de la Direction générale des assurances et des fonds de pensions.
  • Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et d'autres lois complémentaires.
  • Loi 20/2005, du 14 novembre, portant création du registre des contrats d'assurance décès.
  • Royal décret législatif 1/2002, du 29 novembre, approuvant le texte révisé de la loi de réglementation des plans et fonds de pension.
  • Royal décret 304/2004, du 20 février, qui approuve le Règlement des Plans et Fonds de Pension.
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  • Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.
  • Décret-loi royal 12/2018, du 7 septembre, sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information.
  • Royal décret 43/2021, du 26 janvier, qui développe le décret-loi royal 12/2018, du 7 septembre, sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information.
  • Loi 10/2010, du 28 avril, relative à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
  • Royal décret 304/2014, du 5 mai, qui approuve le règlement de la loi 10/2010, du 28 avril, sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
  • Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique.
  • Royal décret Législatif 7/2004, du 29 octobre, portant approbation du texte consolidé du Statut Juridique du Consortium de Compensation d'Assurances.

Ce contenu n'est pas exhaustif, car il existe plusieurs autres réglementations applicables.

Notre activité est fortement réglementée et surveillée :